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COVID-19 – La Confédération accroît l'aide fournie pour les cas de rigueur

CP du 13 janvier 2021

Résumé de la CP du Conseil fédéral du 13.01.2021

 

CAS DE RIGUEUR

Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d'assouplir les conditions qu'une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur.

Les points concernant en particulier notre secteur sont les suivants:

  • Eligibilité: les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur. Elles ne devront plus fournir la preuve qu'elles ont perdu 40 % de leur chiffre d'affaires;
  • Allégements administratifs: les entreprises fermées doivent présenter moins de justificatifs que les cas de rigueur dits «ordinaires».
  • La limite supérieure des contributions à fonds perdu a été élevée à 20 % du chiffre d'affaires (plutôt que 10%) ou à 750 000 francs (plutôt que 500'000) par entreprise.

De plus:

  • Les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d'affaires subies en 2021: Les entreprises qui auront subi un recul de leur chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 en lien avec les mesures prises par les autorités pour lutter contre l'épidémie de coronavirus pourront calculer leurs pertes en se fondant sur le chiffre d'affaires réalisé au cours des douze derniers mois et non plus sur le chiffre d'affaires de l'année 2020;
  • Réduction de la durée de l'interdiction de verser des dividendes: en plus, la durée de l'interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes et de rembourser les apports de capital par le propriétaire est limitée à trois ans ou jusqu’au remboursement de l'aide reçue.

Le montant total des programmes d'aide aux cas de rigueur s'élève à un montant total de 2,5 milliards, assumé aux trois quarts par la Confédération (1,9 milliard).

Plus de la moitié des cantons versent les premières aides à ce titre déjà en ce mois de janvier. En février, tous les cantons, à quelques rares exceptions près, seront en mesure de fournir des aides issues du programme pour les cas de rigueur.

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE D'AIDE POUR LES CAS DE RIGUEUR

Il incombe aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur. Ce sont eux qui examineront les demandes. Les questions relatives au traitement d’une demande doivent donc être adressées au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail covid19.easygov.swiss.

 

RÉSERVE DU CONSEIL FÉDÉRAL ET CAUTIONNEMENT

Réserve: Le Conseil fédéral a décidé que la «réserve du Conseil fédéral» d’un montant de 750 millions (prévue par le Parlement dans la loi COVID-19) sera aussi consacrée au financement des mesures cantonales pour les cas de rigueur et complétera par conséquent les trois premières tranches d'aide. La répartition de ce montant entre les cantons sera toutefois fixée à une date ultérieure.

Cautionnement: Le Conseil fédéral examinera si, dans le cas d'une troisième vague épidémique et d'une forte détérioration subséquente de la situation économique, il faudra réactiver le programme de cautionnements solidaires pour garantir les liquidités et soutenir l'économie, et comment celui-ci devra être structuré.

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