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Loi COVID-19 approuvée

Jeudi 17.12.2020 - Màj le 19.12.20 avec lien sur les nouvelles ordonnances

CAS DE RIGUEUR

Le Parlement s'est mis d'accord ce jeudi sur ses derniers détails:

  • Les cas de rigueur pourront compter sur 2,5 milliards de francs (dont 1,9 milliard à la charge de la Confédération et le reste financé par les cantons.), un montant revu à la hausse en cours de débat.
  • La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises ayant subi les conséquences de la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de la culture, de l'événementiel, du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie, ainsi que les forains. Elle prend le relais de l'ordonnance du Conseil fédéral appliquée depuis le 1er décembre. Les deux Chambres ont accepté la clause d'urgence jeudi.
  • L'aide concernera les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 50'000 francs, ce qui élargit le cercle des bénéficiaires aux petites entreprises. Ces dernières devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle pour être considérées comme un cas de rigueur.
  • La Confédération disposera cependant d'une certaine latitude pour assouplir les conditions d'éligibilité pour les entreprises. Les coûts fixes seront pris en compte en plus de la situation patrimoniale.
  • Différentes aides pourront être versées si tant est que les activités d'une entreprise puissent être clairement délimitées et que les aides ne se recoupent pas.

Ordonnance cas de rigueur - màj le 18.12.2020
Communiqué CF - pertes de gain et cas de rigueur (18.12.2020)

 

APG

  • Les indépendant-e-s dont l'activité est restreinte en raison des mesures anti-Covid prises par les autorités pourront toucher des allocations pour perte de gain s'ils ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 40% et non plus 55% par rapport à la moyenne des années 2015 à 2019.
  • L’indemnisation des pertes financières est à nouveau accessible aux actriceur-trice-s culturel-le-s qui avaient été, temporarement exlu-e.s, de cette indemnisation. Nous salueons cette décision.

Ordonnance sur les pertes de gain (18.12.2020)
Commentaire ordonnance sur les perte de gain (18.12.2020)
Communiqué CF - pertes de gain et cas de rigueur (18.12.2020) 

 

RHT

  • La procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) a été prolongée jusqu’au 31 mars 2021.
  • Le délai d’attente devrait  être supprimé avec effet rétroactif au 1er septembre.
  • Le droit à l'indemnité en cas de RHT (chômage partiel) sera à nouveau étendu aux acteur.trice.s culturel.le.s qui ont un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et aux apprenti.e.s
  • Les Chambres ont aussi décidé de revaloriser la situation des bas salaires en cas de réduction de l'horaire de travail. La part du salaire assuré jusqu'à 3470 francs sera indemnisée à 100%. Pour éviter les effets de seuil, il y aura une modulation graduelle. Les taux ordinaires s'appliqueront à partir de 4340 francs. Cette mesure s'applique du 1er décembre au 31 mars 2021.

Le Conseil fédéral prendra une décision formelle sur la mise en œuvre de ces mesures le 20 janvier 2021.

 

Ordonnance COVID-19 assurance-chômage
Communiqué CF - Indemnité en cas de RHT